Le mode SaaS

 

Le ministère de la Justice a pour mission d'assurer la primauté du droit au sein de la société québécoise et maintenir, au Québec, un système de justice qui soit à la fois digne de confiance et intègre afin de favoriser le respect des droits individuels et collectifs.

La vente pyramidale constitue une escroquerie "à la boule de neige". Ancienne colonie française, son système juridique et judiciaire demeure marqué par cet héritage caractérisé par la réception plus ou moins prononcé du modèle français.

Le LEXIQUE COMMERCIAL

> English version. L'Autorité a été saisie pour avis par le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique et par la Commission des affaires économiques du Sénat concernant la question de l'impact concurrentiel des rapprochements de centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire.

Cette réception du droit antérieur a été opérée par des clauses de réception du droit antérieur contenues dans les différentes constitutions du Dahomey puis du Bénin. Il est possible de donner un bref aperçu du système juridique à travers de quelques textes de lois internes pertinents. Les Actes Uniformes touchent différentes matières du droit. Ceux qui sont actuellement en vigueur sont relatifs aux domaines suivants: En cas de cassation, la CCJA évoque et statue au fond.

La Législation nationale du travail [21]: Ce Code comporte des règles très précises qui garantissent les droits des salariés et des employeurs ainsi que les modes de règlement des différends individuels et collectifs du travail. On peut citer, par exemple: Le nouveau Code béninois du Travail prend également en compte la dimension genre à travers des règles spéciales de protection des femmes enceintes en milieu du travail.

Par ailleurs, il est interdit de licencier une femme en état de grossesse apparente ou médicalement constatée. Tout licenciement prononcé ou maintenu en violation de ces prescriptions ouvre droit au profit de la femme salariée victime, à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à douze mois 12 de salaire articles à Ces dispositions légales sont généralement observées par les employeurs.

De façon générale, on peut soutenir que le cadre légal du travail au Bénin est satisfaisant. Cette nouvelle Convention Collective est une illustration de la vitalité du droit du travail en République du Bénin. Le Code des Personnes et de la famille a unifié le droit de la famille applicable à tous les Béninois.

Il constitue une avancée majeure dans la résolution des questions de droit qui se posaient à la famille au Bénin. Son application effective est déjà une réalité devant les Cours et Tribunaux du pays. La loi portant répression du harcèlement est intervenue en pour compléter le cadre juridique en vigueur en vue de la moralisation des rapports entre les individus. En dehors de la personne harcelée, la loi protège les témoins et les personnes qui dénoncent cette infraction.

Ce texte fixe les règles principes fondamentaux relatifs au régime foncier rural en république. Le Bénin fait partie des États où le phénomène du trafic des enfants est régulièrement dénoncé. En droit international humanitaire, les quatre conventions de Genève ont été ratifiées par le Bénin Le pouvoir judiciaire tel prévu au Titre VI comprend la cour suprême, les juridictions du fond et la Haute cour de justice. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.

Quant au Tribunal de conciliation, il est institué par arrondissement dans les communes à statut particulier Cotonou, Porto-novo et Parakou. Pour ce qui concerne les communes ordinaires, il y est institué un par commune. Par conséquent, on ne saurait les considérer comme un degré de juridiction. Le premier degré de juridiction est donc le tribunal de première instance.

Il en existe deux types: Les premiers siègent dans les chefs lieux des communes à statut particulier que sont Cotonou, Porto Novo et Parakou.

Les tribunaux de première instance sont animés par des juges professionnels. Ils sont juges de droit commun en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. Ces derniers sont au nombre de trois: Au sein de la cour suprême siègent une chambre administrative, une chambre judiciaire et une chambre des comptes. Chaque chambre est juge de cassation des décisions rendues au niveau inférieur en ce qui concerne son domaine de compétence.

La cour suprême statue en formation juridictionnelle toutes chambres réunies: Elle élit en son sein son président. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges. Le système judiciaire au Bénin est animé par des acteurs à divers niveaux que sont principalement les Magistrats, greffiers, et les auxiliaires de justice.

La fonction de Magistrat est prévue par la Constitution du 11 décembre Ils sont intégrés dans le corps de la Magistrature par un décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les règles ainsi rappelées contiennent toute la différence entre les magistrats du parquet et les magistrats du siège les Juges.

En effet, à la différence des magistrats du siège, les Magistrats du siège sont inamovibles. En conséquence, le Magistrat du siège ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.

Ils ont deux fonctions essentielles. Les Avocats, Huissiers de Justice, Notaires et Commissaires-priseurs constituent les auxiliaires de justice.

Au Bénin, la quasi - totalité des avocats ont établi leurs cabinets à Cotonou, ville portuaire et capitale économique du Bénin.

Aussi bien les hommes que les femmes exercent cette profession au Bénin. Il a également la charge de procéder aux estimations et aux ventes publiques volontaires, aux ventes publiques après décès ou faillite, aux ventes des navires, bâtiments de mer et de rivières.

Arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation française. Décision de la Cour Constitutionnelle du Bénin. Journal Officiel de la République du Bénin. Ministère du Développement et de la Prospective. Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives.

Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine. DCC du 11 février , Recueil des décisions et avis de la cour constitutionnelle, , p. L'accord concerne l'ensemble des fournisseurs de produits commercialisés sous marque nationale communs aux deux distributeurs soit environ , à l'exclusion des PME et des entreprises fournissant des produits frais traditionnels, issus notamment des filières agricoles fruits et légumes, fromages à la coupe, boulangerie, pâtisserie, viande, poisson.

Le 7 novembre , ITM Alimentaire International et EMC Distribution ont conclu un accord de coopération relatif à la négociation des achats d'une partie des produits à marque nationale à l'exclusion des produits sous marque de distributeurs et des produits frais traditionnels que leurs enseignes respectives commercialisent.

Les deux distributeurs ont créé une entreprise commune INCAA qui négocie en exclusivité avec les fournisseurs concernés par le périmètre de l'accord. Le 22 décembre , Carrefour et Provera ont conclu à leur tour une convention de partenariat prévoyant l'adhésion de Provera aux centrales de référencement de Carrefour. L'accord de coopération porte sur une liste déterminée de fournisseurs de produits de grande consommation de marque nationale en alimentaire et 37 en non-alimentaire et exclut expressément les produits de la filière agricole, les produits frais traditionnels et les produits à marque de distributeur.

Ces accords de coopération ont été conclus dans un contexte particulier de guerre des prix exerçant une pression sur les marges des opérateurs Le secteur de la grande distribution connait depuis un contexte de baisse des prix susceptible de faire pression sur les marges des opérateurs, ce mouvement s'étant accentué au cours de l'année Ce phénomène a pu avoir pour conséquence d'obliger certains distributeurs à réduire leurs marges pour rester attractifs: Ainsi successivement, Auchan et Système U, puis, par effet d'entrainement, Intermarché et Casino et enfin Carrefour et Provera ont annoncé leurs rapprochements à l'achat.

La multiplication de ces accords a significativement renforcé le degré de concentration et a abouti à la constitution d'une puissance d'achat significative des opérateurs concernés, lesquels disposaient déjà d'un poids significatif au stade de la distribution de détail.

Ces accords, intervenant au début du cycle de négociation annuel, ont suscité des craintes de la part des industriels, et ont pu déstabiliser un certain nombre d'opérateurs, conduisant à la vigilance particulière des pouvoirs publics quant au déroulement des négociations commerciales.

C'est dans ce cadre que l'Autorité a été saisie pour avis. Cependant, elle rappelle qu'il ne lui appartient pas, dans le cadre d'une saisine pour avis, de qualifier les comportements spécifiques de tel ou tel acteur économique. Les négociations commerciales dans le secteur de la grande distribution sont caractérisées par une certaine complexité, liée notamment au fait que le prix de vente concédé par le fournisseur est le reflet d'une multitude de critères, ainsi qu'aux dispositions réglementaires qui les régissent.

Les accords objet du présent avis ajoutent à cette complexité en opérant une distinction entre plusieurs catégories de fournisseurs, multipliant les strates de négociation, et opérant des segmentations nouvelles entre différents aspects de la négociation pour certains d'entre eux. Ils ont d'ailleurs évolué au cours de l'instruction tant dans leur périmètre que dans leurs modalités ou dans leur nombre.

Enfin, leur analyse dépend de très nombreux paramètres, tant structurels que comportementaux, qui peuvent varier dans une large mesure en fonction des catégories de produits concernés. Les risques sur les marchés aval. Les négociations annuelles entre enseignes et fournisseurs portent sur le prix d'achat des produits, les remises et rémunérations au titre de la coopération commerciale, et peuvent être plus précises et détailler, selon les cas, l'assortiment, le lancement des nouveautés ou les opérations promotionnelles.

Or, plusieurs de ces informations pourraient présenter un caractère sensible si elles venaient à être échangées entre deux distributeurs concurrents. En effet, ces échanges peuvent permettre aux distributeurs de comparer non seulement les contreparties qu'ils proposent aux fournisseurs mais aussi les rémunérations qui leurs sont associées.

Les échanges pourraient ainsi avoir pour effet de lisser vers le bas les contreparties octroyées, qu'il s'agisse des assortiments, des lancements d'innovations ou des opérations commerciales. Ils pourraient également diminuer l'incitation des distributeurs à se faire concurrence à l'aval, notamment à travers leur politique promotionnelle et ainsi impacter négativement l'offre proposée par les distributeurs aux consommateurs. Les accords de coopération peuvent aussi entraîner une homogénéité des prix d'achat des principaux produits de grande consommation, voire des autres postes de coûts comme la logistique.

Un tel accroissement de la symétrie des coûts peut favoriser une collusion sur le marché de la distribution de détail, et ce d'autant plus que les coûts en question sont des coûts variables et qu'ils représentent une part importante des achats des distributeurs. Les accords de coopération pourraient réduire l'incitation des partenaires à se faire concurrence sur l'affiliation de nouveaux magasins.

Cette situation pourrait figer une partie significative du parc de magasins par un effet cumulatif de ces accords. Les risques sur les marchés amont.