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En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite. Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers. La Commission des sanctions est composée de deux sections de six membres.

Pour les affaires importantes, les sections peuvent se réunir en séance plénière. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle. Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.

Toutefois les pouvoirs de déclenchement des enquêtes, de poursuites et les pouvoirs de sanctions sont scindés. Celui-ci décide s'il déclenche des poursuites. Le cas échéant, le dossier est transmis à la Commission des sanctions. En mars , de nombreux cadres d'EADS sont suspectés d'avoir cédé leurs actions EADS avant l'annonce publique des retards de livraison du gros porteur A le 13 juin Le cours de l'action plongera à la suite de cette annonce.

L'AMF enquête alors sur cet éventuel délit d'initié de ces cadres. En avril , le site Mediapart [ 16 ] publie le rapport d'enquête de l'AMF, qui fait état de très fortes suspicions.

Une liste équivalente est mise en ligne contre les activités de plusieurs sites Internet et entités qui proposent des investissements sur le Forex sans y être autorisés [ 18 ]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Autorité des marchés financiers. Histoire des bourses de valeurs. Autorités administratives indépendantes en France. Régulateur des marchés financiers Autorité administrative indépendante en France Organisme fondé en Réglementation bancaire Organisme relevant du ministère des Finances France.

Espaces de noms Article Discussion. Navigation Accueil Portails thématiques Article au hasard Contact. La dernière modification de cette page a été faite le 30 août à En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence.

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