Blogue LSJPA : Soutien à l'application de la LSJPA

 

Graphique 3: Utilisation du temps par niveau de revenu national: dans les PRI, les jeunes sont plus susceptbles d'être étudiants, salariés ou NEET, tandis que dans les PFR, les jeunes sont plus susceptibles d'être travailleurs indépendants ou sous-emplo.

Le vol de la compagnie turque Turkish Airlines s'est écrasé ce mercredi 25 février à 10h30 lors de son atterrissage à l'aéroport d'Amsterdam-Schipol.

Aéronautique

Examen d’Etat le taux de réussite a augmenté de 3% à Kinshasa. Le 11/07/ Ces statistiques ont été livrées, mardi 11 juillet, par l’Inspection générale de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel (EPSP).

Aujourd'hui, nous sommes en mesure d'accepter les engagements proposés par le principal acteur du marché, Booking. Les engagements ont été très largement améliorés à l'issue d'un test de marché. Ces nouveaux engagements limitent l'application par Booking. Les engagements souscrits par Booking. Elles ont donc suivi avec intérêt les développements de cette coopération renforcée et examineront désormais la possibilité d'une extension de ces engagements à leur propre marché.

Par ailleurs, l'Autorité poursuit son instruction à l'encontre des plateformes Expedia et HRS, qui sont également visées par les saisines des hôteliers ainsi que la demande d'avis du ministre de l'économie. La vente de nuitées sur internet a connu un essor remarquable au cours de la dernière décennie. Les plateformes de réservation hôtelière Booking. Leur développement constitue une avancée notable pour les consommateurs, puisqu'elles leur permettent de rechercher, comparer et réserver les hôtels sur un même site, en bénéficiant d'informations disponibles dans leur langue, de commentaires de clients et de photographies.

Elles ont renforcé la concurrence entre les hôtels et permettent à ces derniers d'être visibles dans le monde entier, en s'affranchissant des guides touristiques et des agences de voyages traditionnelles. En contrepartie, les plateformes et notamment Booking. Pour un hôtel, notamment en France qui est la première destination touristique au monde, il est indispensable d'être présent sur ces plateformes: Sur les 17 hôtels français, une très grande majorité est d'ailleurs référencée sur son site.

Les syndicats hôteliers et le groupe Accor dénoncent les clauses de parité que les hôtels sont tenus de respecter pour être référencés sur Booking. Les syndicats hôteliers et le groupe Accor reprochent aux plateformes de réservation hôtelières en ligne et à Booking. En vertu de ces clauses, les plateformes en ligne exigent des hôteliers de bénéficier d'un tarif, d'un nombre de nuitées et de conditions d'offre conditions de réservation, inclusion ou non du petit-déjeuner, etc.

Selon les syndicats, les hôteliers se trouvent ainsi empêchés de mettre les plateformes de réservation en concurrence. Les préoccupations de concurrence: En effet, quel que soit le niveau des taux de commission pratiqués par Booking.

En outre, les clauses de parité peuvent conduire à évincer les plateformes plus petites ou qui entrent sur le marché de la réservation en ligne. En effet, même en pratiquant des taux de commission plus bas et plus intéressants pour les hôteliers, ces plateformes ne peuvent pas se différencier en prix et proposer des nuitées moins chères aux clients.

Les hôtels pourront désormais pratiquer des tarifs plus bas que ceux affichés sur Booking. Les autres plateformes pourront afficher ces prix plus bas sur leurs propres sites Internet, les sites comparateurs et les moteurs de recherche. Les hôtels pourront proposer sur leurs canaux directs hors ligne téléphone, réception de l'hôtel, mails bilatéraux, agences de voyage des tarifs inférieurs à ceux disponibles sur le site de Booking.

Toutefois, ces tarifs proposés hors ligne ne devront pas être publiés ni commercialisés en ligne auprès du public en général, c'est-à-dire sur Internet site Internet de l'hôtel, sites comparateurs et moteurs de recherche ou par le biais d'applications pour téléphones mobiles.

En outre, les hôtels pourront envoyer des courriels, des messages instantanés SMS… aux consommateurs afin de les informer des tarifs proposés sur leurs canaux hors ligne.

Il en est de même pour les régularisations opérées auprès des administrations, y compris dans le cadre des contrôles réalisés par celles-ci. Il en va au demeurant ainsi en matière fiscale: Dans le cadre du dispositif prévu par le présent projet de loi, il en ira ainsi, par exemple: Seules les erreurs régularisables sont concernées.

Elle oublie de le déclarer immédiatement. Santé publique et sécurité des personnes sécurité sanitaire. Obligation de déclaration de toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France article L. Fausse déclaration ou omission délibérée de déclaration aboutissant à un versement indu du RSA article L. Les faits intentionnels pour lesquels la sanction pécuniaire peut être prononcée sont exclusifs de la bonne foi.

En effet, dans ce champ, le droit européen procède à une harmonisation des contrôles et des sanctions et est restrictif sur les possibilités de régularisation. Les possibilités de régularisation des demandes par les exploitants agricoles sont en outre très limitées: Ce dispositif ne tend pas à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs.

Il leur reconnaît un droit de régulariser une erreur commise de bonne foi. Les erreurs grossières sont, par nature, également exclusives de toute bonne foi. Le cas échéant, le non-respect de ces normes peut être assorti de sanctions administratives. On peut concevoir à cette fin des mesures techniques, législatives, réglementaires ou organisationnelles, permettant de traiter des problèmes identifiés ou de s'adapter à des évolutions. En effet, les améliorations qui seront obtenues demeureront marginales et analogues aux gains de productivité que le perfectionnement constant d'un procédé technique apporte à un processus de production.

Certains dispositifs juridiques satisfont déjà en partie ces objectifs. Le contrôle peut porter sur une ou plusieurs opérations. Dans cet esprit, les particuliers comme les entreprises doivent pouvoir demander à être contrôlés, dès lors que ces contrôles sont conçus comme des outils de conseil partagé entre l'administration et l'utilisateur. Il convient, pour ce faire, de reconnaître le droit à chacun de bénéficier des contrôles qui peuvent lui être utiles. Les deux volets de ces dispositions vont ainsi de pair: Tout contrôle administratif prévu par une loi ou un règlement entre donc dans le champ de ces dispositions.

Un entrepositaire agréé qui exploite un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers articles A à C du code des douanes pourra solliciter un contrôle sur les conditions dans lesquelles il a mis en place un nouveau système de comptabilité des stocks et des mouvements de produits dans son entrepôt les règles de tenue de la comptabilité étant fixées par décret.

Deux cas de figure rendent ce droit caduc: Ces dispositifs sont également de nature à renforcer la sécurité juridique des personnes sujettes à des contrôles administratifs. Aux termes du I de l'article du code général des impôts CGI , toute créance de nature fiscale dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

À cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au CGI articles et suivants. L'intérêt de retard compense le préjudice financier subi par le Trésor du fait d'un retard ou d'une insuffisance dans le paiement de l'impôt.

La mesure envisagée vise à inciter les contribuables à réparer leurs erreurs de bonne foi. Impacts économiques et financiers. Les modifications proposées concerneront l'ensemble des services déconcentrés en charge du contrôle et l'ensemble des directions de contrôle à compétence nationale de la DGFiP. Aucune modification de l'organisation et du fonctionnement des services ne devrait être nécessaire.

Ces modifications se feront à ressource constante. Le dispositif de communication habituel sera utilisé pour informer les services déconcentrés. Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité et les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans ces documents sont présumées être commises de bonne foi.

Afin d'assurer une imposition aussi exacte que possible, l'administration, conformément au code général des impôts CGI et au livre des procédures fiscales LPF , dispose de méthodes d'intervention permettant d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information indispensables pour confronter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, au rehaussement des bases d'imposition.

La répartition des tâches liées à l'exercice de cette mission de contrôle fiscal s'effectue entre les différents services de la direction générale des finances publiques.

Le contrôle peut revêtir plusieurs formes. À cet égard, on peut distinguer le contrôle sur pièces, effectué sans recherches extérieures, l'examen du bureau de la comptabilité des entreprises, la vérification sur place des entreprises et l'examen de la situation fiscale des personnes physiques.

Ces intérêts de retard qui visent à réparer le préjudice subi par l'État en raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales, ne constituent pas une sanction.

En revanche, les procédures de contrôle des particuliers contrôle sur pièces et examen de situation fiscale personnelle ne prévoient pas cette possibilité de régularisation.

Le recours à la procédure de régularisation, dans le cadre des vérifications de comptabilité des entreprises, est stable.

Le bénéfice de cette procédure est cependant soumis à certaines conditions: Les régularisations ne peuvent concerner que des erreurs commises de bonne foi. La prise de position peut concerner tous les impôts examinés au cours de la vérification de comptabilité. La demande peut être formulée au cours de la vérification et en tout état de cause, avant l'envoi de la proposition de rectification. La prise de position est notifiée par écrit sur une annexe jointe à la proposition de rectification ou à l'avis d'absence de rectification , ou le cas échéant, par un courrier distinct.

Aux termes des articles L. De même, le rescrit contrôle n'est fondé que sur la doctrine de l'administration fiscale et non comme les autres rescrits dans la partie législative du livre des procédures fiscales. Le périmètre de l'actuel dispositif de régularisation est fixé en fonction de la procédure de contrôle fiscal appliquée. La possibilité de bénéficier de ce mécanisme, qui contribue à l'amélioration des relations entre l'administration et le contribuable, n'est donc pas ouverte à l'ensemble des contribuables de bonne foi qui font l'objet d'un contrôle fiscal.

La mesure proposée a pour but d'assurer l'égalité de traitement des contribuables en élargissant la procédure de régularisation à l'ensemble des procédures de contrôle fiscal: La seule option envisagée est de procéder à l'évolution législative proposée. De même, une évolution législative est proposée pour donner un fondement légal au rescrit en cours de contrôle fiscal.

La mesure proposée concernant l'article L. Par ailleurs, l'article L. La mesure proposée devrait inciter les contribuables à réparer leurs erreurs de bonne foi en réduisant le montant de l'intérêt de retard en cas de contrôle fiscal. La déclaration complémentaire de régularisation, après signature du contribuable, vaut en effet reconnaissance des erreurs ou anomalies relevées, les droits et intérêts de retard sont donc mis en recouvrement immédiatement. La procédure de régularisation est donc étendue aux contribuables de bonne foi ayant fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ESFP.

S'agissant de l'impact budgétaire de la mesure en matière de contrôles sur pièces, il ne peut être calculé que sur les données disponibles à savoir les contrôles sur pièces effectués par les services de contrôles pôles de contrôle et d'expertise et pôles de contrôle revenus patrimoine et non ceux de gestion services des particuliers et services des professionnels. Ainsi, pour , s'agissant des contrôles sur pièces des contribuables professionnels et particuliers, environ 38 contribuables ayant fait l'objet de rectifications sur lesquelles la bonne foi est reconnue auraient eu la possibilité de bénéficier de cette procédure.

De la même façon, s'agissant des ESFP, contribuables ont fait l'objet de rectifications sur lesquelles la bonne foi est reconnue et donc auraient eu la possibilité de bénéficier de la procédure de régularisation. Impacts sur les services administratifs. La mesure proposée aura des impacts limités sur les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques, la procédure de régularisation étant par ailleurs déjà maîtrisée par une partie d'entre eux.

Son extension aux procédures de contrôles autres que la vérification de comptabilité et l'examen de comptabilité, nécessitera d'uniformiser les méthodes de travail de l'ensemble des services effectuant les contrôles fiscaux, quelles que soient les procédures de contrôle utilisées.

Dans ces conditions, seule une adaptation des outils informatiques est nécessaire. L'outil informatique qui calcule automatiquement les conséquences financières en fin de contrôle devra en effet être aménagé s'agissant des impôts des non professionnels. Dans l'intervalle, la liquidation sera faite manuellement, au cas par cas, à l'aide d'une calculette.

Ces adaptations informatiques seront dans la mesure du possible entièrement internalisées. En ce qui concerne le rescrit contrôle, son insertion dans le livre des procédures fiscales ne fait que légaliser une pratique existante et si la légalisation de la doctrine peut donner une plus grande visibilité à cette offre de sécurité juridique, aucune modification de l'organisation et du fonctionnement des services ne sera nécessaire. Le dispositif de communication habituel sera utilisé pour informer les services déconcentrés de la nécessaire adaptation des outils informatiques et méthodes de travail: La réduction du taux des intérêts de retard s'appliquerait, en cas de contrôle sur pièces, aux demandes envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de l'entrée en vigueur de la loi et, en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles engagés à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Le rescrit contrôle à vocation à s'appliquer aux seules vérifications sur place. En cas de non-respect des termes transactionnels, l'administration peut décider de citer le redevable devant le juge répressif. Les sanctions applicables en cas de violation des dispositions prévues par le code des douanes ou le code général des impôts en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ont une nature pénale, confirmée par une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Leur modification nécessite donc de recourir à la loi. Une telle solution a le mérite d'être sans équivoque auprès des opérateurs concernés et n'est susceptible d'aucune dérogation. Pour les contributions indirectes, cette disposition vise toutes les taxes recouvrées par l'administration des douanes. Il détermine la manière dont ces sanctions peuvent être prévues lorsqu'elles sont de nature administrative.

Enfin, il impose aux États membres de communiquer à la Commission européenne les dispositions nationales en vigueur prévoyant ces sanctions, ainsi que leur modification. Prévoir dans le droit national l'inapplicabilité des sanctions en cas de rectification des déclarations par un redevable contreviendrait à une norme européenne. Des instructions internes seront diffusées pour mettre en place le dispositif et des actions de formation professionnelle en cascade viendront accompagner le changement.

Impacts sur les particuliers. C ette procédure, ouverte sur la base du volontariat, a concerné une trentaine d'entreprises qui se sont portées candidates en et Si elle s'inspirait d'exemples étrangers, comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, ses modalités et sa portée étaient cependant plus étendues dans le cadre de l'expérimentation.

Cette procédure , qui a mobilisé des ressources significatives au regard des enjeux fiscaux, tant de la part de l'administrati on que des entreprises, n'est pas généralisable. Elle a cependant permis de mieux appréhender les difficultés à prendre en considération pour proposer une offre de sécurité juridique en matière fiscale mieux adaptée à certaines entreprises ou catégories d' entreprises.

Tirant les enseignements de cette procédure lancée en , notamment en termes de mobilisation de ressources pour les entreprises et l'administration, en veillant à organiser un équilibre soutenable entre l'objectif de sécurité juridique recherché et la bonne administration d'un dispositif maîtrisé pour en augmenter le nombre de bénéficiaires avec toutes les garanties de qualité attendues, la mesure envisagée vise à définir les conditions et les modalités d'accès à un r escrit spécifique pour les entreprises qui serait mieux circonscrit sur des enjeux fiscaux significatifs ou des activités ou opérations pour lesquelles le besoin de sécurisation des positions fiscales est le plus manifeste.

La mesure envisagée, qui a pour objet de permettre à des entreprises de demander une prise de position formelle à l'administration fiscale et qui s'inscrit donc dans la philosophie des dispositifs de rescrit déjà existants et prévus à l'article L.

Ce resc rit spécifique, accessible, comme toute procédure de rescrit, à l'initiative du contribuable, seul ou accompagné d'un conseil, pourrait donner lieu, le cas échéant, à déplacement dans les locaux de l'entreprise afin de mieux cerner les spécificités de son activité ou de son organisation au regard de sa problématique fiscale. Il serait ciblé sur certaines entreprises ou catégories d'entreprises en fonction notamment de leur taille, de leur civisme fiscal, du caractère innovant ou du stade de développement de leur activité, ou encore des enjeux fiscaux liés aux opérations envisagées qui justifieraient une demande de prise de position formelle de l'administration.

Les critères objectifs qui seront retenus viseront à apporter toutes les garanties pour les entre prises placées dans la même situation d'un égal accès à la procédure, conformément au principe d'égalité. Cette mesure, qui vise à la délivrance d'une prise de position formelle de l'administration, s'inscrit pleinement dans les missions traditionnelles d 'information et d'accompagnement des contribuables par l'administration fiscale et répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique.

Avec ce nouveau rescrit, la sécurité juridique serait ainsi mieux assurée, selon une intensité proportionnée et adaptée aux besoins, aux enjeux fiscaux et aux ressources d'expertise qui peuvent être mobilisées, afin de permettre une correcte application de la loi fiscale et prévenir les risques de litiges fiscaux.

Il est impossible d'estimer a priori le nombre de rescrits sollicités à ce titre dont l'initiative appartient au contribuable. Les différents impacts seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet , ont pour effet de placer le directeur régional devant un choix binaire: La mesure proposée permet de graduer le niveau de la sanction administrative. La disposition envisagée introduit une modulation des sanctions préexistantes et vient en substitution de la possibilité de notifier une amende administrative.

Elle permet un ultime rappel à la loi. À ce titre, cette nouvelle modalité de sanction donnera lieu à des éléments de cadrage par la Direction Générale du Travail. Elle concerne les manquements dont des personnes handicapées seraient victimes.

La mesure proposée sanctionne de manière identique les manquements que ceux-ci soient préjudiciables à des femmes ou à des hommes. État des lieux et nécessité de légiférer. Un dispositif similaire a été créé en en matière douanière Lorsque ces documents émanent des ministres, le pouvoir réglementaire a organisé un dispositif de double publication, à la fois dans un bulletin officiel et sur le site internet www.

Par ailleurs, la question de la publicité donnée à ces actes a été fortement renouvelée par la dématérialisation des modes de communication. Cet article répond ainsi à une double exigence de cohérence de l'action de la puissance publique et de respect de ses propres énoncés. Son II prévoit que les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.

Explications des choix opérés. Du fait de son insertion dans le CRPA, ce dispositif revêt une portée transversale, mais supplétive Analyse des impacts de la disposition envisagée.

Le I de cette disposition aura pour effet de réputer abrogées les instructions et circulaires non publiées dans un certain délai. Par suite, sauf règle contraire, ces actes non publiés ne pourront pas faire grief. Impacts sur le public. Impacts sur les administrations.

Sous peine que ces actes soient réputés abrogés, les administrations concernées devront veiller à les publier en respectant les modalités qui seront réglementairement fixées. Cette réponse lui est opposable. La prise de position formelle de l'administration l'engage et préserve le professionnel de toute sanction, même en cas d'erreur d'appréciation de l'administration. Le développement de tels dispositifs, créés par le législateur, impose de recourir à la loi. La prise de position formelle cesse de produire effet en cas de changement des circonstances de fait et de droit existantes à la date à laquelle elle a été émise.

Par ailleurs, la matière pénale sera nécessairement exclue. Il aura donc une portée supplétive. Cet article renforce les garanties applicables aux porteurs de projet et leur assure un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.

Cette charge de travail est, à ce stade, difficile à évaluer. Dans le cadre du rescrit social, réponses ont été adressées en Ce dispositif prévoit une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux demandes de prises de position formelle. Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur inexactitude a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.

Face au nombre de normes à respecter dans les domaines les plus variés normes environnementales et sanitaires, obligations en matière de sécurité, déclarations administratives obligatoires etc. Explicitation des choix opérés. Analyse des impacts des dispositions envisagées. Les administrations demeurent en effet réticentes à proposer ou à accepter une solution transactionnelle. Le contenu souhaitable et la portée exacte des contrats de transaction paraissent également méconnus.

Les transactions sont fréquemment perçues comme induisant des risques importants, notamment sur le plan pénal. Une réponse consensuelle, reposant sur le dialogue et la confiance, est privilégiée. Le dispositif envisagé répond à un double objectif: Une telle mesure devrait conduire à diminuer le nombre de contentieux devant les juridictions, du fait de désistements. Ce taux réduit n'est applicable que si le produit est destiné à des usages spécifiques repris par arrêté, et notamment par les tracteurs de type agricole ou forestier destinés à l'emploi dans une exploitation agricole ou forestière.

Un agriculteur utili se du gazole dans un tracteur sur son exploitation. Il utilise également ce tracteur à d'autres fins, qu'il loue à des particuliers en vue de l'utiliser pour la construction de bâtiments transports de charges lourdes.

Il contacte l'administration pour co nnaître les modalités de taxation du gazole qu'il achète qui lui confirme l'exonération, sans distinguer les cas d'utilisation du tracteur. Lors d'un contrôle, les enquêteurs des douanes envisagent de lui notifier un redressement pour la taxation du gazole consommé lorsque le tracteur est utilisé hors de l'exploitation agricole. Le redevable fait alors état de la réponse de l'administration. Aucun redressement ne lui sera notifié.

À titre d'exemple, le bureau de la direction générale F2 compétent pour les fiscalités énergétiques et environnementales a reçu depuis le 1 er janvier , 5 demandes de rescrit concernant la taxe générale sur les activités polluantes TGAP , 5 sur la TICFE taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité , 6 sur la TICPE taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. À ce titre, la disposition envisagée aligne le rescrit prévu par le code des douanes pour ce qui concerne les droits et taxes nationaux recouvrés sur le fondement de ce code, sur le rescrit prévu par le livre des procédures fiscales, dans sa partie applicable au domaine des contributions indirectes article L.

Le développement du rescrit douanier assure une meilleure prise en compte de la situation de chaque redevable face à la réglementation établissant des droits et taxes recouvrés sur le fondement du code des douanes. Il représente une garantie pour le porteur de projet: Impact sur les administrations. Faute de dispositif de comptabilisation centralisé, le nombre de rescrits délivrés sur la base de l'article bis du code des douanes n'est pas connu.

Cependant, les demandes de prise de position formelle de l'administration centrale formulées par les redevables sur leurs situations personnelles, sur le fondement de l'actuel article bis du code des douanes, se présentent particulièrement dans le champ des fiscalités récentes ou évolutives, comme la taxe générale sur les activités polluantes TGAP ou les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.

Une réflexion pourra ultérieurement être conduite sur la nécessité de confier le traitement des rescrits à des services dédiés, à l'instar de l'organisation retenue par la DGFiP. Impacts pour les entreprises. Application dans le temps.

Une mention expresse dans la disposition doit prévoir son application à Wallis et Futuna. Des arrêtés du ministre chargé des douanes le compléteront, notamment afin de désigner les membres du collège de second examen.

Elle nuit à la construction du lien de confiance. En ce sens, il doit faciliter les démarches administratives des usagers. Ce faisant, la centralisation par un référent unique des demandes présentées par les usagers doit également permettre un traitement optimisé de ces demandes, par la connaissance que ce référent aura des services compétents pour les traiter.

De nombreuses expérimentions sont déjà envisagées. Impacts sur les administrations et sur les collectivités territoriales. La succession de contrôles notamment URSSAF, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.

Pour les URSSAF, par exemple, seuls les contrôles des travailleurs indépendants ou des entreprises occupant moins de 10 salariés sont limités dans leur durée à trois mois maximum La durée des contrôles est très variable.

Les contrôles fiscaux semblent être parmi ceux qui mobilisent le plus de temps dans les entreprises Les contrôles douaniers durent en moyenne jours 67 entre la rédaction du premier acte et la clôture du contrôle. Ce délai moyen est dû à différents facteurs, notamment la complexité de la réglementation contrôlée.

Cette charge peut également représenter un coût significatif. Le choix de ces seuils est conforme aux dispositions du décret du 18 décembre 73 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, qui définit par ces seuils la catégorie des PME. Ce sont les seuils retenus en droit européen Ces différents contrôles sont prévus par les articles L. Ces contrôles visent à limiter les dangers ou les inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les droits de douane s'appliquent, en sus, aux produits importés. En revanche, les droits et taxes d'accise sont prélevés, même sur des produits fabriqués localement, en particulier tabac et alcool, et peuvent être prélevés indépendamment de leur origine que ces produits soient importés ou non.

Ces contrôles visent à vérifier le respect des réglementations en matière de transports inscriptions aux registres , de la réglementation sociale européenne temps de conduite et de repos , de la réglementation sur le transport de matière dangereuse, sur la sous-traitance, les prix anormalement bas ainsi que des dispositions du code du travail. Ces contrôles sont menés en vertu des articles R.

Ces contrôles sont menés sur le fondement des articles L. La fréquence de certains de ces contrôles est la suivante: Sécurité produits industriels et services, produits alimentaires. Concurrence commande publique, pratiques anticoncurrentielles, concentrations. Pratiques commerciales publicités, soldes, TVA. Ces contrôles sont menés sur le fondement de textes européens 93 et nationaux Cette expérimentation participe à une refondation de la culture du contrôle, portée par la présente loi.

La disposition envisagée consiste à expérimenter, pendant quatre ans, la limitation de la durée des contrôles au sein des PME dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Seront seuls réservés les cas dans lesquels il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire tel est le cas, par exemple, des contrôles fiscaux, lorsque ceux-ci sont engagés sur la base de tels indices. Plusieurs types de contrôles ne sont pas concernés par la limitation prévue par la présente expérimentation: Impacts sur les entreprises concernées.

Ces administrations devront adapter le rythme et la durée de leurs contrôles sur les entreprises pour tenir compte de la limitation prévue par la présente disposition.

Les URSSAF sont également en charge, du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés non agricoles. La médiation offre une nouvelle possibilité de gestion des situations les plus litigieuses, en amont des contentieux. Il est donc proposé de généraliser la médiation au sein du réseau. En conséquence, le médiateur interviendrait avant la décision de la CRA, conduisant à dessaisir celle-ci.

Il est enfin précisé que la solution proposée par le médiateur peut conduire à des décisions plus équitables, dans le strict respect du droit. Impact sur les services administratifs. Le médiateur ne pourra en aucun cas proposer des décisions qui ne seraient pas conformes aux textes législatifs ou réglementaires.

Impacts sur les entreprises. La gestion des droits aux prestations sociales par les organismes de sécurité sociale repose sur des informations qui sont dans la plupart des cas de nature déclarative. Le développement de cette politique de sécurisation des informations déclarées a eu pour conséquence une meilleure détection des erreurs commises par les allocataires.

Si les situations de trop perçu peuvent entraîner des difficultés pour les allocataires qui doivent ensuite rembourser les sommes indûment perçues, elles génèrent aussi une perte nette de ressources pour la Sécurité sociale et les départements. La politique de récupération des indus constitue un enjeu financier important pour la branche famille.

Les indus peuvent contribuer à dégrader la qualité des relations entre les organismes de sécurité sociale, les conseils départementaux et les bénéficiaires de prestations sociales. Les CAF ont versé au moins une prestation légale à 12,5 millions de foyers au titre de décembre , couvrant au total 31,8 millions de personnes adultes et enfants , soit près de la moitié de la population française.

Les vérifications étant orientées vers les dossiers avec un fort risque déclaratif, les allocataires les plus souvent contrôlés sont ceux qui connaissent davantage de changements de situations.

Toutefois, les articles L. Les réclamations ainsi que les demandes de remise ou de réduction de créance sont faites auprès du Président du Conseil départemental article L. Le Président du Conseil départemental soumet, sauf dispositions contraires prévues dans la convention article R. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales.

Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir.

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. La notification répond à un formalisme qui est plus ou moins précisé selon les prestations.

La récupération des indus constitue un enjeu financier important pour la branche famille. Il paraît de ce fait nécessaire de renforcer et de préciser cette procédure de recouvrement des indus et particulièrement la procédure de notification adressée aux bénéficiaires de prestations sociales tout en veillant à ne pas dégrader les objectifs de recouvrement des indus et à ne pas imposer de charge de gestion trop importante aux organismes de sécurité sociale.

Un texte législatif est donc, là également, indispensable pour apporter ces évolutions dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. La mesure devra veiller à conjuguer deux impératifs: Impact sur les usagers. Les mesures envisagées contribueraient à une amélioration des droits de la défense des bénéficiaires de prestations sociales et à éviter les indus non justifiés.

Impacts sur les services administratifs et les organismes de sécurité sociale. Impacts sur les collectivités territoriales. Un délai de dix-huit mois est nécessaire en raison de la complexité des travaux à mener état des lieux des textes et des pratiques, identification partagée des problèmes rencontrés et des solutions proposées et de la large concertation à mener avec les représentants des caisses nationales listées en 5. Les deux dispositions proposées répondent à deux objectifs distincts.

Le premier est de confier aux chambres d'agriculture une mission d'appui et d'information des agriculteurs sur les réglementations applicables à l'activité agricole. Le second objectif est de transférer au niveau régional, à titre expérimental, l'exercice de tout ou partie des missions actuellement exercées par les autres établissements du réseau des chambres d'agriculture. Un système de conseil agricole insuffisant pour permettre aux agriculteurs d'appréhender une réglementation complexe.

Face à la diversité et à la complexité de la réglementation couvrant le champ de l'activité agricole, le diagnostic est fait de la nécessité d'une meilleure information et d'un plus grand accompagnement des exploitants agricoles pour assurer le respect de cette réglementation. L'agriculteur doit en effet appréhender aujourd'hui une législation issue de domaines divers sanitaire, environnemental,… , qui peut apparaître complexe et donner lieu à une méconnaissance des obligations qui s'imposent à lui.

Par ailleurs, l'agriculteur est aujourd'hui en demande de service pour assurer au mieux la conduite de son exploitation, dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour répondre à ces besoins, il existe un système de conseil agricole chargé de conseiller les agriculteurs sur les exigences réglementaires en matière de gestion et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, ou encore sur les mesures concernant les exploitations agricoles prévues dans le programme de développement rural et relatives à la modernisation des exploitations, au renforcement de la compétitivité, à l'intégration dans les filières et à l'innovation.

Ce système a été institué en par instruction ministérielle. Le dispositif du système de conseil agricole ne couvre toutefois qu'une partie de la réglementation opposable à l'agriculteur dans la conduite de son exploitation au quotidien. Une plus grande mobilisation des chambres d'agriculture sur ce dispositif est nécessaire. Un mouvement de régionalisation du réseau des chambres d'agriculture qui apparaît devoir être approfondi. Les chambres d'agricultures sont historiquement organisées autour d'un réseau départemental.

À ce titre, les dispositions législatives actuelles attribuent des missions différentes aux chambres départementales et aux chambres régionales.

D'autres missions sont attribuées conjointement aux chambres régionales et départementales dans leur ressort territorial respectif. Enfin, certaines missions sont attribuées à titre exclusif aux seules chambres départementales par les dispositions législatives en vigueur. Ainsi selon l'article L. Pour autant, certains groupes de chambres d'agriculture, notamment celles de Bretagne, Pays-de-Loire et Normandie, souhaitent exercer davantage de compétences et envisagent un nouveau schéma d'organisation consistant à transférer des missions jusqu'ici exercées par les chambres départementales vers les chambres régionales, qui les exerceraient à titre exclusif.

Le projet de loi vise à renforcer à titre expérimental dans une ou plusieurs régions les compétences des chambres régionales. Une aide à la mise en conformité, en tant que de besoin, sera également proposée. Elles visent aussi à permettre aux agriculteurs de mieux appréhender les contrôles susceptibles d'être diligentés en application de la réglementation et, en cas d'identification d'anomalies, à accompagner l'exploitant formation, conseil,… dans sa mise en conformité avec la réglementation.

Poursuivre la régionalisation du réseau des chambres d'agriculture. L'objectif est de permettre aux chambres régionales d'exercer, à titre expérimental, e n tout ou partie, des missions relevant actuellement de la compétence des chambres départementales en s e substituant à celles-ci. Le but de la mesure expérimentale est d'aller plus loin que le transfert au niveau régional des fonctions su pport organisé par le décret précité qui repose sur le volontariat des chambres d'agriculture.

L'objectif est de permettre à la chambre régionale, dans un mouvement plus intégré, d'exercer l'essentiel des compétences confiées au réseau des chambres, notamm ent celles qui peuvent actuellement être assurées de manière concomitante pour les chambres départementales et les chambres régionales.

Par souci de cohérence et de bon exercice de ces missions, il est prévu un transfert ou une mise à disposition du perso nnel des chambres départementales affecté à ces missions vers la chambre régionale, qui a vocation à devenir l'employeur principal sinon unique du groupe des chambres à l'échelle régionale. Les différents impacts — sociaux, économiques et financiers, sur les administrations, etc.

S'agissant des impacts juridi ques, il est envisagé de déroger aux articles L. S'agissant des impacts financiers, le transfert d'une partie des missions des chambres départementales vers les chambres régionales est susceptible de donner lieu à des économies d'échelle.

La législation environnementale est particulièrement complexe. Toutefois, cette charge est acceptable. En effet, ce corpus juridique pose plusieurs difficultés: Par ailleurs, au-delà de la question de droit, l es échanges inter-administrations se heurtent à des contingences de différentes natures: Cet article poursuit un triple objectif, par ordre de priorité: Pour mémoire, l es personnes morales inscrites au répertoire des entreprises sont un ensemble particulièrement vaste: Un dispositif de circulation des données permet néanmoins: Ce projet nous intéresse en ce que le régime juridique danois prévoit une entrée en vigueur échelonnée des échanges de données visant, à terme, à les rendre obligatoires.

La diminution de la charge administrative pour les entreprises. Au total, le nombre de pièces justificatives sollicitées est évalué à 10,7 millions de pièces, pour 4,1 millions de démarches effectuées par an. Exemple des marchés publics: Les pièces nécessaires sont: Il convient de distinguer 3 natures de coûts: Ces décisions, pour être régulières en la forme, doivent ainsi comporter la signature de leur auteur, la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.

Les certificats électroniques doivent être renouvelés tous les trois ans. Ces coûts sont disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis. Seul ce processus permet de doter le document des bonnes métadonnées et de garantir son intégrité.

Ce qui devrait permettre de développer la gestion électronique des dossiers des agents publics, facilitant la tenue et la conservation de ces dossiers pour les gestionnaires, et leur consultation pour les agents publics. Ce qui occasionne des coûts de gestion additionnels, en logistique, en personnel ETP et en temps de déplacement.

Ce qui occasionne des coûts supplémentaires dans les coûts de développement.